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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées ensemble « Conditions Générales ») ont pour but de définir les modalités d’utilisation du site EQUIDIA.FR et les conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site.

 
Le Site est édité par Equidia SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 845 718, dont le siège social est situé 165 bd de Valmy à Colombes (92700).
IMPORTANT : Veuillez lire attentivement le présent document avant de souscrire à l’un des services proposés sur le Site, puis imprimez-le et archivez-le.


GÉNÉRALITÉS


Equidia propose sur le Site divers services, comprenant notamment des Services gratuits accessibles à tout Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales sont directement consultables sur le Site et peuvent être également communiquées aux Utilisateurs en en faisant la demande dans les conditions définies ci-après.

Les Conditions Générales en vigueur et applicables sont celles diffusées sur le Site à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Equidia notamment afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Site. Il convient dans ces conditions de consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales.
Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales (ou si vous n’êtes pas autorisé à les accepter) vous ne devez pas utiliser le Site.

Si vous avez des questions concernant ces conditions, contactez-nous à l’adresse électronique contact@equidia.fr.


ARTICLE 1 – OBJET


Le Site propose à l’Utilisateur différents Services en accès gratuit, à savoir :
Le service de VOD est un service freemium, mettant à la disposition de l’Utilisateur, sur le Site, les Programmes de la chaîne EQUIDIA en Streaming, pour un usage strictement privé et personnel. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit préalablement avoir créé un compte sur equidia.fr et l’avoir activé. Le Service est exclusivement réservé aux particuliers pour un usage privatif.

Le service de retransmission des directs en intégral ou en simultané des Programmes de la chaîne EQUIDIA en Streaming, est un service mis à la disposition de l’Utilisateur, sur le Site, pour un usage strictement privé et personnel. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit préalablement avoir créé un compte sur equidia.fr et l’avoir activé. EQUIDIA se réserve la possibilité de modifier les conditions d’accès au Service, les présentes conditions s’appliquant dans son intégralité. Le Service est exclusivement réservé aux particuliers pour un usage privatif.

Le service télévision de rattrapage est un service free, permettant de voir ou revoir en différé, à un moment choisi par l’Utilisateur, le ou les Programme(s) dans les conditions décrites ci-après.


ARTICLE 2 – DÉFINITIONS


Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Compte » : désigne le compte créé sur le Site par l’Utilisateur pour accéder aux Services gratuits mais sous identification.
« Equidia » : désigne Equidia SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 845 718, dont le siège social est situé 165 boulevard de Valmy, 92700 Colombes.
« Programmes » : désigne le(s) contenu(s) audiovisuel(s) et/ou cinématographique(s) proposés sur le Site.
« Services » : désigne ensemble les Services gratuits. Les Services sont destinés à un usage privatif et non professionnel.
« Services free » : désigne ensemble le service de télévision de rattrapage et le service de VOD gratuit
« Services freemium » : désigne ensemble les services de personnalisation, fidélisation, gamification et les directs
« Site » : désigne EQUIDIA.FR
« Streaming » : désigne une lecture en direct des Programmes, sans possibilité de téléchargement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site dans un but de consultation ou d’accès aux Services, à titre non professionnel et pour son usage privatif. Tout Utilisateur mineur est réputé avoir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour utiliser le Site et accéder aux Services.
« VOD » : désigne les Programmes accessibles en vidéo à la demande sur le Site.


ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – CREATION DE COMPTE


Tout Utilisateur mineur doit préalablement obtenir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour accéder aux Services. L’utilisation du Site par un mineur est faite sous la responsabilité de ses parents ou titulaires d’autorité parentale le concernant.

3.1 Accès aux Services free
Pour accéder aux Services gratuits, il n’est pas nécessaire de créer un Compte. 

3.2 Accès aux Services freemium
Seuls les titulaires d’un compte equidia.fr peuvent accéder aux services freemium. Cette ouverture de Compte est gratuite hors coûts de connexion.

3.2.1 Création du Compte
La création du Compte implique la communication à Equidia par l’Utilisateur de certaines données à caractère personnel le concernant, telles que ses noms, prénoms, adresse personnelle de courrier électronique, etc… L’Utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines informations identifiées comme obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son Compte et d’utiliser les Services associés.

Le formulaire doit être complété de façon correcte, sincère et exhaustive, et les informations doivent être mises à jour spontanément et sans délai par l’Utilisateur en cas de changement ultérieur. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'expéditeur ou l'origine d'un message qu'il pourrait poster dans un forum du Site ou à l'intention de tout tiers.

Le Compte est personnel et unique pour l’ensemble des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. L'Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à Equidia toute utilisation non autorisée de son Compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son Compte ou ses paramètres d'accès à un tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

3.2.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en envoyant un courrier à l’adresse suivante : contact@equidia.fr.

3.2.3 Clôture du Compte
Pour clôturer un Compte, il suffit pour l’Utilisateur de se connecter, puis se rendre sur la page « mon profil » et cliquer sur « Supprimer ce compte ».

3.2.4 Suspension – Résiliation de l’accès aux Services par Equidia
En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Site ou en cas de non-respect des Conditions Générales, Equidia pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès aux Services pour la personne concernée et clôturer son Compte. Il est expressément précisé que l'application par Equidia des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.

Equidia se réserve la faculté de résilier l'inscription de l'Utilisateur sans que sa responsabilité puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Equidia :
- en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions,
- si l'Utilisateur fait un usage des Services de nature à porter préjudice à Equidia ou à des tiers.


ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES


Les Services sont accessibles depuis la France métropolitaine et les DOM TOM, à l’exception du service de retransmission du direct de la chaîne EQUIDIA qui est accessible depuis la France métropolitaine, la Belgique, la Suisse et les DOM TOM.

Toute nouvelle zone d’accessibilité aux Services sera portée à la connaissance de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

Les Services peuvent également être suspendus en tout ou partie en cas d’indisponibilité des droits.

Equidia ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les logiciels ou matériels nécessaires à l’utilisation des Services, ou de perte, ni de tout manque de performance du Site, retard, lenteur, défaut ou interruption d’accès aux Services qui ne résultent pas de la défaillance de ses propres matériels et logiciels.

Equidia ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement de l’Utilisateur, ni de la qualité de son mode d’accès qui pourrait avoir des répercussions sur le délai ou les conditions d’accès aux Services. Dès lors, la responsabilité d’Equidia ne pourra pas être engagée de ce fait.

Equidia n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité des Services en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur et la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont également considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus dont les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas l’éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les Services.

Dans le cas où la responsabilité d’Equidia serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.

L'inscription aux Services implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Equidia ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou des Services pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement est dû à une faute d’Equidia.

Equidia ne garantit pas que le Site et/ou les Services fonctionnent sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.

Equidia ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison hors de son contrôle (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat, etc.).

Le Compte et l’abonnement de l’Utilisateur sont uniques, personnels et confidentiels. Ils ne peuvent pas être transmis à un tiers, et ne permettent pas la multi-connexion. Toute connexion au Compte ou au Service avec les codes d’un Utilisateur est réputée être effectuée par l’Utilisateur et relève de sa seule responsabilité.


ARTICLE 5 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le présent Site, de même que son contenu, et son organisation, les Services et les Programmes, sont protégés par la législation française en vigueur, dont notamment les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit des marques. Seules sont permises la consultation du Site et l’utilisation des Services pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés à Equidia. Le titulaire des droits sur le Site, manifeste expressément sa volonté d’interdire l’utilisation de tout ou partie des éléments protégés.
L’Utilisateur s’engage à respecter ces dispositions et notamment à ne faire qu’un usage privé des Programmes auxquels il a accès ou des données obtenues sur le Site, à l’exclusion de tout autre usage.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser et/ou transférer les Programmes auxquels il a accès ou les données obtenues pour le compte ou le profit d’un tiers
- Ne pas reproduire et/ou enregistrer et/ou copier et/représenter les Programmes ou l’une quelconque des données disponibles sur le Site, sur des supports de quelque nature permettant de reconstituer tout ou partie des Programmes et/ou des données d’origine
- Ne pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, les Programmes ou tout élément du Site.

Toute violation des droits précités exposerait le contrevenant à des poursuites.

L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du Site, ou des Services proposé par Equidia, qui ne serait pas expressément autorisée par Equidia et/ou serait susceptible de causer un préjudice à Equidia et/ou à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.


ARTICLE 6 – LITIGE


Pour toute question ou demande de renseignements sur les Services, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à contact@equidia.fr.
Equidia s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont exclusivement soumises au droit français. L’Utilisateur reconnaît que le contrat d’abonnement est réputé être conclu en France. Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable ou par un dispositif de médiation sera soumis aux tribunaux français.

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